1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1300 du 27 décembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-1300 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028421107
Texte parentLEGITEXT000028421101
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