Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 26 février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-1304 du 27 décembre 2013
RattachementTITRE IV : LA COHÉRENCE GLOBALE DE LA GESTION
IdentifiantLEGIARTI000028421378
Texte parentLEGITEXT000028421319
Référencearticle 20 du décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Un groupe de travail, présidé par le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant, est créé afin de progresser dans la définition des modalités de gestion adaptées aux particularités physico-chimiques des déchets actuellement sans filière de gestion. L'ANDRA assure le secrétariat de ce groupe de travail.
2. La mission du groupe de travail consiste à suivre et à s'assurer de la progression des projets, dans l'objectif de définir les filières industrielles permettant la mise en place d'exutoires effectifs pour les déchets sans filière.
3. L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense, pour le 31 décembre 2014, après consultation des autres participants au groupe de travail, une synthèse des travaux du groupe de travail sous la forme d'un rapport sur l'avancement des projets et actualise la liste des déchets sans filière. L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce rapport.
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