Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 26 février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-1304 du 27 décembre 2013
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000028421380
Texte parentLEGITEXT000028421319
Référencearticle 21 du décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
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