1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 26 février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-1304 du 27 décembre 2013
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000028421345
Texte parentLEGITEXT000028421319
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