1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1323 du 27 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2014.
TexteDécret n°2013-1323 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028423435
Texte parentLEGITEXT000028423427
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