1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028423509
Texte parentLEGITEXT000028423481
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