Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1310 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028424150
Texte parentLEGITEXT000028424110
Référencearticle 15 du décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa de l'article D. 719-21est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »