1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports, la ministre du logement et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-424 du 17 avril 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 avril 2009.
TexteDécret n°2009-424 du 17 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020531888
Texte parentLEGITEXT000028424521
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