Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1307 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028426103
Texte parentLEGITEXT000028426081
Référencearticle 2 du décret n°2013-1307 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 mars 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « à 20 % » sont remplacés par les mots : « au quart » ;
2° Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau ci-dessous :
2. ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE
3. MONTANT
de la majoration
4. Cinquante et cinquante et un ans
5. 30 %
6. Cinquante-deux et cinquante-trois ans
7. 35 %
8. Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans
9. 40 %
10. Cinquante-six et cinquante-sept ans
11. 45 %
12. Cinquante-huit et cinquante-neuf ans
13. 50 %
14. Soixante ans et au-delà
15. 60 %
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°77-333 du 28 mars 1977 : art. 3
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