Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028426539
Texte parentLEGITEXT000028426496
Référencearticle 19 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
2. « A l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. »