1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires.
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2014.
TexteLOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028426559
Texte parentLEGITEXT000028426496
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