1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Décret n°2013-1244 du 23 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-1244 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028426692
Texte parentLEGITEXT000028426678
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