1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1237 du 23 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1237 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028426922
Texte parentLEGITEXT000028426905
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