SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000028428473
Texte parentLEGITEXT000028428338
Référencearticle 10 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (version du 31 décembre 2013)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1736, Art. 1649 AA, Art. 806
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. , Sct. II., Art. 1649 ter,
7. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date doivent être déclarés conformément aux I et III de l'article 1649 ter du code général des impôts au plus tard le 15 juin 2016. Le II de ce même article leur est applicable à compter du 1er janvier 2016.
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