LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014.

TexteLOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000030062337
Texte parentLEGITEXT000028428338
Référencearticle 15 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (version du 30 décembre 2014)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 217 octies

4. II. ― Abrogé.

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