SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000028428495
Texte parentLEGITEXT000028428338
Référencearticle 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (version du 31 décembre 2013)Légifrance →
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1763 C, Art. 199 terdecies-0A, Art. 885-0 V bis
4. II.-A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code monétaire et financier
6. Art. L214-30, Art. L214-31
7. III.-A.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014. B.-Le 1° des A et B du II s'applique aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 ; le 2° des mêmes A et B s'applique aux demandes d'agrément de constitution de fonds déposées à compter du 1er janvier 2017.
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