Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
RattachementI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000028428511
Texte parentLEGITEXT000028428338
Référencearticle 26 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa et au 3° du c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 163 quatervicies
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