LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2013.

TexteLOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Rattachement
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000028428367
Texte parentLEGITEXT000028428338
Référencearticle 3 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (version du 31 décembre 2013)Légifrance →

1. I. ― Pour 2013, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros)


RESSOURCES
CHARGES
SOLDES

Budget général




Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

- 19 333
- 12 164

A déduire : Remboursements et dégrèvements

- 8 217
- 8 217

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

- 11 116
- 3 947

Recettes non fiscales

- 326


Recettes totales nettes/dépenses nettes

- 11 442
- 3 947

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

1 993


Montants nets pour le budget général

- 13 435
- 3 947
- 9 488

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants




Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 13 435
- 3 947

Budgets annexes




Contrôle et exploitation aériens

0
0
0

Publications officielles et information administrative

0
0
0

Totaux pour les budgets annexes

0
0
0

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :




Contrôle et exploitation aériens




Publications officielles et information administrative




Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0
0
0

Comptes spéciaux




Comptes d'affectation spéciale

- 2 735
- 2 417
- 318

Comptes de concours financiers

- 252
- 228
- 24

Comptes de commerce (solde)




Comptes d'opérations monétaires (solde)




Solde pour les comptes spéciaux



- 342

Solde général



- 9 830

3. II. ― Pour 2013 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

60,6

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

6,1

Déficit budgétaire

72,1

Total

184,9

Ressources de financement

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

168,8

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique -Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

7,5

Variation des dépôts des correspondants

- 0,7

Variation du compte de Trésor

2,0

Autres ressources de trésorerie

7,3

Total

184,9

6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

7. III. ― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ramené au nombre de 1 914 920.

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