LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2013.

TexteLOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

Rattachement

I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000028428525

Texte parentLEGITEXT000028428338

Référencearticle 33 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (version du 31 décembre 2013)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 115 quinquies, Art. 208 C, Art. 235 ter ZCA

4. II.- A. - Les 1° et 2° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

5. B. - Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.

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