Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
RattachementI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000028428405
Texte parentLEGITEXT000028428338
Référencearticle 40 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° L'article 369 est modifié :
3. a) Le 1 est ainsi modifié :
4. ― après le mot : « fraude », la fin du c est supprimée ;
5. ― après le mot : « fiscales », la fin du d est ainsi rédigée : « jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal ; » ;
6. b) Après le mot : « tout », la fin du 3 est supprimée ;