LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 · Article

Article 41

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

Rattachement

I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000028428407

Texte parentLEGITEXT000028428338

Référencearticle 41 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa du 3 de l'article 224 du même code est ainsi rédigé :

2. « ― les bateaux ayant reçu le label " bateau d'intérêt patrimonial ”, dans des conditions fixées par décret. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des douanes : art. 224

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