SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000028428546
Texte parentLEGITEXT000028428338
Référencearticle 44 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (version du 31 décembre 2013)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Sct. Section V ter : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, Art. 1019
4. II. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
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