SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000028428550
Texte parentLEGITEXT000028428338
Référencearticle 46 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (version du 31 décembre 2013)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1042 A
4. II.-A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des collectivités territoriales
6. Art. L2113-5
7. III. ― Le I s'applique aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.
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