1. Il est ouvert au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour 2013, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement supplémentaires s'élevant à 6 368 764 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2013.
TexteLOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Rattachement
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. ― CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. ― CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000028428373
Texte parentLEGITEXT000028428338
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