Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
RattachementI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000028428411
Texte parentLEGITEXT000028428338
Référencearticle 54 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa du présent II est fixé à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015, à 5,31 € au 1er janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1613 ter ; Art. 1613 quater
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