Textes › LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 › Article 68 LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 · Article
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2013.
Texte LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Rattachement I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Identifiant LEGIARTI000028428422
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Référence article 68 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (version du 31 décembre 2013)copier Légifrance → 1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
2. Art. 565, Art. 570, Art. 572 bis, Art. 573, Art. 568 bis
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 568
6. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
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