Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
RattachementTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. ― CRÉDITS DES MISSIONS
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. ― CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000028428375
Texte parentLEGITEXT000028428338
Référencearticle 7 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifiée :
2. 1° A l'intitulé du titre II de la seconde partie, après l'année : « 2013. ― », sont insérés les mots : « Crédits des missions et » ;
3. 2° La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 66 est ainsi modifiée :
4. a) A la deuxième ligne, le nombre : « 1 903 061 » est remplacé par le nombre : « 1 903 060 » ;
5. b) À la cinquième ligne, le nombre : « 31 007 » est remplacé par le nombre : « 31 006 » ;
6. c) A la dernière ligne, le nombre : « 1 914 921 » est remplacé par le nombre : « 1 914 920 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : art. 66 Divisions : TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
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