1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2014, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 8 milliards d'euros.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 · Article
Article 75
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2013.
TexteLOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Rattachement
II. ― AUTRES MESURES A. ― Garanties de l'Etat
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. ― AUTRES MESURES A. ― Garanties de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000028428436
Texte parentLEGITEXT000028428338
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