Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
RattachementII. ― AUTRES MESURES
A. ― Garanties de l'Etat
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
A. ― Garanties de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000028428381
Texte parentLEGITEXT000028428338
Référencearticle 76 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le montant : « 900 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2 000 millions d'euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 : art. 119
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