1. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2013.
TexteLOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Rattachement
TITRE II : RATIFICATION DES DÉCRETS D'AVANCE PUBLIÉS EN 2013
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : RATIFICATION DES DÉCRETS D'AVANCE PUBLIÉS EN 2013
IdentifiantLEGIARTI000028428377
Texte parentLEGITEXT000028428338
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