SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
B. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000028428446
Texte parentLEGITEXT000028428338
Référencearticle 82 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (version du 31 décembre 2013)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2513-7
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. L2513-3
7. II. - Le présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
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