LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2013.

TexteLOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

Rattachement

B. ― Autres mesures

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
B. ― Autres mesures

IdentifiantLEGIARTI000028428389

Texte parentLEGITEXT000028428338

Référencearticle 83 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (version du 31 décembre 2013)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des pensions civiles et militaires de retraite

3. Art. L5

4. II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au I et au plus tard le 1er janvier 2015.

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