LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 · Article

Article 92

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2013.

TexteLOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Rattachement
B. ― Autres mesures
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. B. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000028428460
Texte parentLEGITEXT000028428338
Référencearticle 92 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (version du 31 décembre 2013)Légifrance →

1. Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal L'Humanité au titre du prêt accordé le 28 mars 2002, réaménagé en 2009 et imputé sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05 sont abandonnées à hauteur de 4 086 710,31 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028428460, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.