Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2013 au 14 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028431541
Texte parentLEGITEXT000028431519
Référencearticle 10 de l'arrêté du 3 décembre 2013 (version du 29 décembre 2013)Légifrance →
1. Pour les opérations de dissolution, transfert ou réorganisation figurant aux annexes II et IV, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
2. Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2014.
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