Arrêté du 3 décembre 2013 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2013 au 14 décembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 3 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028431549

Texte parentLEGITEXT000028431519

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 décembre 2013 (version du 29 décembre 2013)Légifrance →

1. Pour certains fonctionnaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit au complément indemnitaire dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.

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