Arrêté du 23 décembre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2013.

TexteArrêté du 23 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028432421

Texte parentLEGITEXT000028432419

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 2013 (version du 30 décembre 2013)Légifrance →

1. L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2014.

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