Arrêté du 18 décembre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2013.

TexteArrêté du 18 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028432757

Texte parentLEGITEXT000028432751

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 2013 (version du 29 décembre 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

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