RattachementChapitre II : Frais de séjour (hébergement, repas)
TITRE II : MISSIONS EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER
Chapitre II : Frais de séjour (hébergement, repas)
IdentifiantLEGIARTI000028432831
Texte parentLEGITEXT000028432802
Référencearticle 11 de l'arrêté du 20 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ et d'arrivée inscrits sur les titres de transport, auxquels s'ajoute le délai nécessaire pour rejoindre une gare, un aéroport ou un port, et pour en revenir. Ce délai est forfaitaire. Il est fixé à une heure avant l'heure de départ et après l'heure de retour en cas d'utilisation du train. Ce délai est porté à deux heures en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
2. Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un véhicule personnel ou administratif, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ de la résidence administrative ou familiale et de retour à l'une de ces deux résidences.
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