RattachementChapitre II : Frais de séjour (hébergement, repas)
TITRE II : MISSIONS EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER
Chapitre II : Frais de séjour (hébergement, repas)
IdentifiantLEGIARTI000038924180
Texte parentLEGITEXT000028432802
Référencearticle 12 de l'arrêté du 20 décembre 2013 (version du 5 août 2019)Légifrance →
1. Le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu.
2. Des avances sont consenties aux agents qui en font la demande, dans la limite de 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, selon le cas.
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