Référencearticle 23 de l'arrêté du 20 décembre 2013 (version du 5 août 2019)Légifrance →
1. Les indemnités forfaitaires journalières prévues pour l'étranger peuvent donner lieu au versement d'avances dans les conditions fixées à l'article 12 du présent arrêté. L'avance est calculée par référence à 75 % du taux de chancellerie connu à la date de la demande d'avance.
2. Les indemnités ne sont dues que pour les jours de déroulement de la mission.
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