1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er mars 2019. Elles sont applicables aux services relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports à compter du 1er janvier 2021. Les dérogations prévues à l'article 10 du présent arrêté expirent au plus tard le 28 février 2030.
Arrêté du 20 décembre 2013 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 29 mars 2025.
TexteArrêté du 20 décembre 2013
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000051386072
Texte parentLEGITEXT000028432802
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