Arrêté du 20 décembre 2013 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 20 décembre 2013

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000028432915

Texte parentLEGITEXT000028432802

Référencearticle 35 de l'arrêté du 20 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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