1. Les titulaires d'une carte de réduction sont tenus d'en faire état lors de la préparation de la mission. La carte de réduction peut faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement par l'administration dès lors que son acquisition permet de réduire le coût annuel des missions effectuées par chacun de ses bénéficiaires pour le compte de l'administration.
Arrêté du 20 décembre 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteArrêté du 20 décembre 2013
Rattachement
Chapitre Ier : Transport
- TITRE II : MISSIONS EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Transport
IdentifiantLEGIARTI000028432928
Texte parentLEGITEXT000028432802
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