Arrêté du 20 décembre 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 20 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028433570

Texte parentLEGITEXT000028433561

Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

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