Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028435504
Texte parentLEGITEXT000028435495
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 11 janvier 2013 : art. 1, art. 3
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