Article 2 LEGIARTI000028435521
A abrogé :
- Arrêté du 7 mars 2012 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2013
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2013
Publié le31 décembre 2013
Articles1 article en vigueur
NORBUDS1331381A
IdentifiantLEGITEXT000028435518
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-1 à D. 212-4 et D. 242-7 ;
Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2013,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
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