Décret n°2013-1233 du 23 décembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2013.

TexteDécret n°2013-1233 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028435840
Texte parentLEGITEXT000028435828
Référencearticle 3 du décret n°2013-1233 du 23 décembre 2013 (version du 29 juillet 2013)Légifrance →

1. Les experts appelés en consultation peuvent percevoir des vacations horaires dont le nombre est fixé, pour chaque contribution, par le président dans la limite des crédits prévus à cet effet.

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