Décret n°2013-1233 du 23 décembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2013.

TexteDécret n°2013-1233 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028435841
Texte parentLEGITEXT000028435828
Référencearticle 4 du décret n°2013-1233 du 23 décembre 2013 (version du 29 juillet 2013)Légifrance →

1. Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er à 3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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