1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des moyens de mesures chimiques et radiologiques et des enregistrements associés complémentaires, requis par cet arrêté, qui seront applicables au plus tard dans un délai de deux ans, à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2013.
TexteArrêté du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028436457
Texte parentLEGITEXT000028436446
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