Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
2. I.-Le 2° du b du 2 est ainsi modifié :
3. A. ― Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés.
4. B. ― Au dernier alinéa, les mots : «, à partir du 1er janvier 2013, » sont supprimés.
5. II.-Le 3 est ainsi modifié :
6. A. ― Au premier alinéa, les mots : « intégration à un logement neuf ou » sont supprimés.
7. B. ― Le a est ainsi modifié :
8. 1° Le 2° est abrogé ;
9. 2° Au 6°, les mots : « au 1 et » sont supprimés et les mots : « de rendement énergétique, selon les référentiels des normes en vigueur, supérieur ou égal à 80 % pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 85 % pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12809) » sont remplacés par les mots : « respectant les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 ».
10. C. ― Aux deuxième et troisième lignes de la deuxième colonne du tableau du 6° du b, le nombre : « 2,3 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
11. D. ― Le d est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 18 bis